Demande de mise sous tutelle : quelles sont les 11 questions les plus posées par la famille ?

Droits et Aides

Lorsqu’une famille envisage la mise sous tutelle d’un parent âgé, de nombreuses interrogations émergent. Comprendre le processus et ses implications est essentiel pour prendre les bonnes décisions, notamment lors d’un placement en EHPAD. Voici les onze questions les plus fréquemment posées par la famille dans le contexte d’une mise sous tutelle.

1 – Qu’est-ce que la mise sous tutelle d’un parent ? 

La mise sous tutelle est une mesure juridique qui intervient lorsque la santé mentale ou physique d’un individu le rend incapable de prendre soin de lui-même. 

Cette mesure vise à protéger la personne majeure en désignant un tuteur qui prendra les décisions en son nom. Le tuteur peut être un membre de la famille, un ami proche ou parfois un professionnel désigné par la cour. La mise sous tutelle est généralement utilisée lorsque d’autres options, telles que la procuration, ne sont pas suffisantes pour assurer la sécurité et le bien-être de la personne concernée.

définition de la mise sous tutelle

2 – Quelles sont les conséquences d’une mise sous tutelle ? 

La mise sous tutelle d’un proche a des répercussions importantes qui touchent divers aspects de sa vie quotidienne. 

  • Une limitation de son autonomie, le tuteur étant investi du pouvoir de prendre des décisions à sa place sur les actes de disposition, telles que la souscription à une mutuelle ou une déclaration d’impôt ;
  • La gestion financière revient au tuteur, notamment en ce qui concerne les investissements et les dépenses courantes ; 
  • Le tuteur est autorisé à prendre des décisions médicales concernant le choix des traitements, les interventions chirurgicales ou toute forme de soins médicaux.

3 – Qui peut demander la mise sous tutelle d’une personne âgée ? 

La mise sous tutelle peut être initiée par diverses personnes auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). En vertu de l’article 430 du Code civil, il s’agit de : 

  • la personne âgée elle-même ; 
  • les membres de la famille tels que les enfants, le conjoint ou les frères et soeurs ;
  • les proches entretenant des liens étroits et stables avec la personne âgée ; 
  • le procureur de la République ; 
  • un professionnel de santé tel qu’un médecin ou le directeur d’un établissement de santé.

Dans tous les cas, il est important de respecter les procédures légales spécifiques et de démontrer la nécessité de la tutelle lors de la demande.

4 – Comment faire une demande de mise sous tutelle ? 

La demande de mise sous tutelle se fait par l’intermédiaire du Cerfa N°15891*03 et doit être soumise au tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de la personne majeure à protéger.  

Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce document décrit avec précision l’altération des facultés de la personne à protéger, les conséquences sur sa vie et son besoin d’assistance. 

5 – Combien de temps pour une mise sous tutelle ? 

La durée du processus de mise sous tutelle peut varier en fonction de divers facteurs tels que la complexité de la situation, la charge de travail du tribunal et les éventuelles contestations. Il est essentiel de comprendre que le processus peut prendre plusieurs mois, ce qui souligne l’importance de l’anticipation et de la planification.

Dans tous les cas, le juge des tutelles dispose d’un délai d’un an maximum pour instruire les demandes de protection qui lui sont transmises. Passé ce délai, le dossier est classé sans suite si aucune décision n’a été prise.

6 – Quelles différences entre mise sous tutelle ou curatelle ? 

La distinction entre mise sous tutelle et curatelle réside dans le degré d’incapacité de la personne concernée. La tutelle est généralement plus restrictive, s’adressant à de personnes totalement dépendantes, tandis que la curatelle offre une approche plus souple pour les personnes souffrant d’une incapacité partielle. Choisir entre les deux dépend des besoins spécifiques du proche. 

7 – Un tuteur a-t-il tous les droits ? 

La fonction de tuteur confère un certain nombre de droits et de devoirs, notamment celui de représenter la personne sous tutelle dans les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il est autorisé à prendre certaines décisions seul ou avec l’autorisation du juge, notamment lorsque le patrimoine de la personne peut être engagé.

Le tuteur à l’obligation de rendre des comptes au juge des tutelles en lui fournissant un inventaire du patrimoine de la personne âgée dès le début de son mandat et en lui faisant parvenir un compte annuel de gestion récapitulant toutes les opérations réalisées sur le plan financier.

8 – Où va l’argent d’une personne sous tutelle ? 

Lorsqu’un majeur est sous tutelle et n’a pas de compte bancaire, le Code civil exige que le tuteur ouvre un compte en son nom

Si le majeur a déjà des comptes bancaires ou des livrets à son nom, la loi interdit de les modifier, sauf autorisation du juge ou du conseil de famille. Dans certains cas, le juge peut permettre l’ouverture d’un nouveau compte si c’est dans l’intérêt du majeur protégé.

Les plus-values générés par les comptes et livrets bancaires appartiennent exclusivement au majeur protégé, conformément à l’article 427 du Code civil. 

9 – Comment gérer le conflit familial pour une mise sous tutelle ? 

La gestion des conflits familiaux liés à une mise sous tutelle repose avant tout sur une bonne communication entre tous les membres de la famille, afin de s’assurer que les préoccupations de chaque membre aient bien été prises en compte.

Respecter les volontés de la personne sous tutelle et l’impliquer autant que possible dans les décisions renforce la confiance, réduit les conflits liés à la perte d’autonomie et désamorce les tensions. 

En cas de désaccords persistants, des aides extérieures, telles que des médiateurs, des professionnels de santé, des groupes de soutien ou des avocats spécialisés, peuvent être sollicitées. Si les conflits persistent, le juge des contentieux de la protection peut nommer un tuteur de substitution pour assurer la continuité et la qualité de la protection légale de la personne vulnérable.

10 – Comment se passe une mise sous tutelle en urgence ? 

Dans des situations urgentes, il est possible d’initier une procédure de mise sous tutelle en urgence. Cela nécessite généralement des circonstances exceptionnelles, telles qu’une menace immédiate pour la sécurité de la personne âgée.

Il est possible de demander un mandat spécial au juge des tutelles, qui permettra d’accomplir certains actes en attendant que la mesure de protection soit prononcée.

11 – Comment demander la mise sous tutelle d’une personne âgée en maison de retraite ? 

La demande de mise sous tutelle d’une personne résidant en maison de retraite suit généralement les mêmes procédures que dans d’autres contextes. Cependant, la communication avec le personnel de la maison de retraite est essentielle, et la famille doit s’assurer que toutes les parties impliquées soient informées du processus.

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